12 avril 2023 0 Comments

Ces compétences sont incluses dans les neufs (9) secteurs que l’Etat a transférés aux collectivités locales. Ce sont : les Domaines ; l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles ; la Santé, la

12 avril 2023 0 Comments

La loi N° 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences a transféré à la commune, conformément au principe de subsidiarité, c’est-à-dire suivant le niveau le plus adéquat d’exercice des compétences. Ainsi