Les Compétences transférées - Mairie de Lambaye

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Les Compétences transférées

12 avril 2023 admin 0 Comments

La loi N° 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences a transféré à la commune, conformément au principe de subsidiarité, c’est-à-dire suivant le niveau le plus adéquat d’exercice des compétences.

Ainsi la Commune a reçu des compétences qu’elle devrait mieux faire que l’Etat et les deux autres Collectivités locales (Région ou Communauté Rurale)…

Ces compétences sont incluses dans les neufs (9) secteurs que l’Etat a transférés aux collectivités locales. Ce sont :

  • les Domaines ;
  • l’Environnement et la Gestion des Ressources Naturelles ;
  • la Santé, la Population et l’Action Sociale ;
  • la Jeunesse, les Sports et les Loisirs ;
  • la Culture ;
  • l’Education Nationale ;
  • la Planification ;
  • l’Aménagement du territoire ;
  • l’Urbanisme et l’Habitat.

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